Je veux créer un nouvel office * :
L’arrêté du 26 décembre 2023 établissant la cartographie des zones de libre installation des commissaires de justice détermine à l’échelle départementale :
- 13 « zones d’installation libre » (zones dites « vertes ») dans lesquelles il est recommandé la création de 20 offices et la nomination de 32 commissaires de justice;
- 86 « zones d’installation contrôlée » (zones dites « orange ») dans lesquelles il peut être sollicité une demande de création d’office. Toutefois, à la différence d’une demande effectuée en « zone d’installation libre », cette demande pourra, être refusée par le ministre de la Justice au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d’activité économique des professionnels concernés.
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La demande d’attestation d’assurance Responsabilité civile obligatoire pour la création d’un office est à adresser à huissier3@verspieren.com.