Je me connecte
à mon espace

Les Huissiers de Justice

FUTUR HUISSIER DE JUSTICE,

VOUS ENVISAGEZ DE VOUS INSTALLER ?

Toutes les informations pour construire votre projet professionnel

Je veux créer un nouvel office * :

L’arrêté du 28 décembre 2017 établissant la cartographie des zones de libre installation des huissiers de justice détermine à l’échelle départementale :

- 35 « zones d’installation libre » (zones dites « vertes ») dans lesquelles il est recommandé la création de 127 offices et l’installation de 202 nouveaux huissiers de justices ;

- 64 « zones d’installation contrôlée » (zones dites « orange ») dans lesquelles il peut être sollicité une demande de création d’office. Toutefois, à la différence d’une demande effectuée en « zone d’installation libre », cette demande pourra, être refusée par le ministre de la Justice au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d’activité économique des professionnels concernés.

Revenir à l'accueil