Questions

Réponses

Fondement textuel

Qui peut candidater?

Toute personne physique

• Non encore installée mais remplissant les conditions générales d’aptitude aux fonctions d’huissier de justice;
• Déjà en exercice (soit titulaire d’un office, soit associé d’une société titulaire d’un office). Dans ce cas le candidat doit présenter dans sa demande sa démission ou son retrait sous la condition suspensive d’être nommée dans l’office à créer. Si la demande de nomination est faite par la société dans laquelle il exerce, l’associé n’aura pas à présenter de demande de retrait.

Toute structure d’exercice quelle que soit sa forme sociétale (SCP, SEL, SAS…) préconstituée ou en exercice

• Une holding ne peut donc pas postuler, ne s’agissant pas d’une structure d’exercice,
• Une SPE peut postuler dès lors qu’un des associés est huissier de justice ou qu’elle présente sa candidature sous la condition suspensive d’associer une personne remplissant les conditions générales d’aptitude aux fonctions d’huissier de justice,
• Une société titulaire d’un office dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle peut postuler.

- Art. 27, D. n°75-770 du 14 août 1975; l’arrêté du 28 décembre 2017 et l’Arrêté du 29 juillet 2021

- Art. 4-1, D. n°69-1274 du 31 déc. 1969; Art. 4-1, D. n°69-1448 du 30 déc. 1969 1975; l’arrêté du 28 décembre 2017 et l’Arrêté du 29 juillet 2021

Faut-il indiquer, lorsqu’une société postule, l’associé qui sera l’huissier de justice désigné à l’exploitation de cet office créé?

Oui

• s’il s’agit d’un primo accédant il devra en plus solliciter sa nomination en qualité d’associé de la société

Art. 3, A. 28 déc. 2017 fixant la liste des pièces à produire

Quel est le délai de dépôt des candidatures?

Les demandes peuvent être déposées dans un délai de 18 mois à compter de l’ouverture du portail le 1erseptembre 2021 à 14h00 (premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte)

• Attention: il convient d’être réactif car si dans le délai de 24h suivant l’ouverture du portail le nombre de demandes est supérieur aux recommandations d’offices à créer, on procèdera à un tirage au sort entre les seules demandes déposées dans ce laps de temps.

- Art. 28, D. n°75-770 du 14 août 1975

- Art. 32, D. n°75-770 du 14 août 1975

Où dois-je déposer ma candidature

Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice après avoir créé un compte (https://opm.justice.gouv.fr/)

Ma demande doit-elle être complète dès son enregistrement?

Non, elle est prise en compte dès son enregistrement mais:

• Je dispose d’un délai de 10 jours à compter de l’enregistrement de la demande pour produire les pièces;

• Je dispose d’un nouveau délai de 10 jours à compter de la demande de complément pour produire les éléments manquants.

• En cas de demande incomplète à l’issue de ce dernier délai, la demande est caduque.

- Art. 29, al. 3, D. n°75-770 du 14 août 1975;

- Art. 4, A. 28 déc. 2017 fixant la liste des pièces à produire

- Art. 29, al. 4, D. n°75-770 du 14 août 1975

Procède-t-on systématiquement aux opérations de tirage au sort?

Non, deux situations sont à prendre en compte:

• Il y a un nombre de demandes supérieur aux recommandations d’offices à créer dans un délai de 24h à compter du 1er septembre 2021 à 14h: on procède à un tirage au sort

   

• Il y a un nombre de demandes inférieur aux recommandations d’offices à créer dans un délai de 24h à compter du 1er septembre 2021 à 14h: le portail reste ouvert et on attribue les nominations dans l’ordre de réception des candidatures

- Art. 32, al. 2, D. n°75-770 du 14 août 1975; Art. 1, A. 29 juill. 2021 fixant les modalités de tirages au sort

- Art. 32, al. 1, D. n°75-770 du 14 août 1975

Suis-je informé de la réalisation du tirage au sort?

La date des opérations de tirage au sort est annoncée aux moins dix jours francs à l’avance sur le portail «OPM». Le tirage au sort s’exécute dans l’ordre croissant des zones.

Art. 5 et 8, A. 29 juill. 2021 fixant les modalités de tirages au sort

Est-ce que je peux déposer plusieurs dossiers dans un même périmètre?

Oui mais un seul bulletin sera retenu au final:

• Le principe est que chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu’une seule demande par zone. Une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone.
• En cas de demandes surnuméraires, seul sera retenu pour le tirage au sort comme bulletin valable la seule première demande déposée sur le portail.

Sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu’associé exerçant au sein de l’office à créer. Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l’office à créer.

- Art. 29, D. n°75-770 du 14 août 1975

- Art. 4, al. 2, et art. 11 A. 29 juill. 2021 fixant les modalités de tirages au sort

Est-ce que je peux déposer des dossiers dans des périmètres différents?

Oui

Art. 31, D. n°75-770 du 14 août 1975

Est-ce que je peux exprimer un ordre de préférence lorsque j’ai été tiré au sort dans plusieurs périmètres?

Non

• Je serai nommé dans le premier périmètre où ma demande aboutira à un arrêté de nomination;
• Cette nomination entraîne la caducité de toutes les autres demandes où j’apparais à titre individuel ou en qualité d’associé;
• C’est l’arrêté de nomination qui est le fait générateur de la caducité des autres demandes; le défaut de prestation dans cette zone n’ayant aucune incidence.

Art. 31, al. 2 et 4, D. n°75-770 du 14 août 1975

Est-ce que je peux renoncer à certaines de mes demandes et exprimer, indirectement, un ordre de préférence?

Avant les opérations de tirage au sort

• Je peux renoncer à une ou plusieurs demandes dans un délai de deux mois à compter du 1er septembre, c’est-à-dire avant les opérations de tirage au sort.

Après les opérations de tirage au sort

• Si je renonce à une ou plusieurs demandes après les opérations de tirage au sort, cette renonciation emporte la caducité de toutes mes demandes. Je ne peut donc pas privilégier une zone plus qu’une autre.

- Art. 31, al. 5, D. n°75-770 du 14 août 1975

- Art. 31, al. 5 et Art. 32, al. 4, D. n°75-770 du 14 août 1975

Quelles doivent être mes démarches si ma ou plusieurs de mes demandes sont tirées au sort?

Principe: je dois effectuer par téléprocédure une déclaration de maintien dans un délai de 10 jours francs suivants la publication du procès-verbal du tirage au sort.

• Attention: Chaque tirage au sort fait l’objet d’un procès-verbal et chaque procès-verbal est publié dans un délai de 8 jours francs à compter du tirage au sort.
• Attention: Passé le délai de 10 jours francs pour déclarer le maintien, je suis réputé avoir renoncé à la demande (v. question précédente sur les effets de la renonciation postérieure aux opérations de tirage au sort).

Conséquence: en cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d’entre elles.

- Art. 32, al. 4, D. n°75-770 du 14 août 1975

- Art. 12, A. 29 juill. 2021 fixant les modalités de tirages au sort

- Art. 1, A. 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d’offices

Est-ce qu’on procède au tirage de tous les bulletins?

Oui, la règle est de procéder au tirage au sort de l’ensemble des bulletins pour leur donner un ordre de rang ce qui permettra de poursuivre l’instruction des dossiers en cas de désistement.

Art. 10, A. 29 juill. 2021 fixant les modalités de tirages au sort

Est-ce que le tirage au sort aboutira nécessairement à la création d’un nombre d’offices/huissiers de justice conforme à la recommandation?

Dans un premier temps, le tirage au sort aboutira nécessairement:

• A la création d’un nombre d’offices au plus égal à celui prévu par la recommandation (il s’agit ici d’un nombre «plafond»). – Art. 4 al. 4;
• A l’installation d’un nombre d’huissier de justice au moins égal à celui prévu par la recommandation (il s’agit ici d’un nombre «plancher») – Art. 4 al. 3.

Si l’objectif en nombre de création d’huissiers de justice n’est pas atteint le 30 juin 2022, des demandes de nomination pourront être déposées à compter du 1^er juillet jusqu’à épuisement des objectifs.

Au final, le nombre d’offices créés peut donc être supérieur à la recommandation de départ.

Art. 4, A. 20 juill. 2021 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession d’huissier de justice

Est-ce qu’on peut connaître le nom des candidats?

Non, les demandes sont anonymisées.

Art. 2 et 10, A. 29 juill. 2021 fixant les modalités de tirages au sort

Si je suis tiré au sort, puis-je installer ce nouvel office immédiatement dans une structure d’exercice existante, m’associer, modifier la forme de ma structure d’exercice?

Non, je devrai déposer une demande sur le site OPM, laquelle sera traitée dans le respect des textes en vigueur.

Serais-je informé de l’évolution de l’ordre d’enregistrement des demandes?

Non, il revient à chaque candidat de consulter le tableau mis en ligne sur le site OPM pour voir si sa demande gagne des rangs (en cas de désistement des demandes précédentes par exemple).

En cas de nomination, quelles démarches dois-je effectuer auprès de la CNCJ?

Il convient de se manifester au plus tôt après parution de l’arrêté de nomination auprès de la CNCJ (fichierpro@cncj.fr) afin d’être enregistré, d’obtenir les codes d’accès au réseau privé sécurisé des huissiers de justice afin notamment de pouvoir commander le certificat de signature électronique.

Comment sont comptabilisés les huissiers nommés dans des offices créés?

Sont comptabilisés les huissiers nouvellement nommés dans la zone, c’est-à-dire les huissiers dont la nomination vient accroître, conformément à la loi et à l’avis de l’Autorité de la concurrence, le nombre total de personnes physiques exerçant les fonctions d’huissier dans la zone, qu’il s’agisse de primo-accédants ou d’huissiers déjà installés mais qui exerçaient auparavant dans une autre zone.

Ne sont pas comptabilisés, en revanche, les huissiers nommés dans un office créé qui exerçaient déjà leurs fonctions dans la zone de création de l’office.

Seules les nominations dans un office créé opérées au moment de la création de l’office sont comptabilisées. Ne sont donc pas prises en compte les nominations qui interviennent postérieurement à la création de l’office ni les nominations dans un office préexistant. Ces nominations seront toutefois comptabilisées pour les besoins de la prochaine carte.

La publication de la carte permet-elle a nouveau la possibilité de transférer librement son office au sein d’une zone «verte»?

Oui dans la mesure où la publication de la carte a créé des zones vertes pour une période de deux ans. A l’issue de cette période, les transferts opérés ne seront plus considérés comme relevant du régime de la zone «verte».

Principe: Le transfert d’un office est le déplacement du siège de cet office au sein d’une même zone.

Application: Une zone est circonscrite aux limites administratives du département.

Exceptions aux limites administratives du département:

• La zone d'installation d'« Ille-et-Vilaine et Dinan » comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017;
• La zone d'installation des « Côtes-d'Armor hors Dinan » comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés dans le point qui précède;
• La zone d'installation de « Guadeloupe / Saint-Martin / Saint-Barthélemy » comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

- Art. 37-5, D. n°75-770 du 14 août 1975

- Annexe II à l’Arrêté du 20 juill. 2021

Quel formalisme respecter dans le cadre d’un transfert au sein d’une zone de libre installation?

Principe: Le transfert est libre

Procédure: Je dois déclarer le transfert dans un délai de dix jours à compter de celui-ci à la CDHJ, au procureur général ainsi qu’au GDS sur le site OPM. La déclaration doit également être adressée au bureau de la CNCJ.

Art. 37-5 II, D. n°75-770 du 14 août 1975

Quel formalisme respecter dans le cadre d’un transfert au sein d’une zone d’installation contrôlée?

Principe: Le transfert doit être autorisé par arrêté du GDS.

Procédure: Je dois effectuer ma demande de transfert sur le site OPM. La demande doit également être adressée au bureau de la CNCJ.

Art. 37-5 III, D. n°75-770 du 14 août 1975

Quel formalisme respecter dans le cadre d’un transfert au sein d’un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle?

Principe: Le transfert doit être autorisé par arrêté du GDS. Le transfert peut être effectué au sein du même département ou entre ces départements.

Procédure: Je dois effectuer ma demande de transfert au GDS par LRAR.

Art. 37-5 IV, D. n°75-770 du 14 août 1975