Installation Commissaires de Justice

Comment candidater ?

ATTENTION: la carte et le texte reproduits en première page sont en cours de réactualisation.

L’arrêté du 26 décembre 2023 établissant la cartographie des zones de libre installation des commissaires de justice détermine à l’échelle départementale :

13 « zones d’installation libre » (zones dites « vertes ») dans lesquelles il est recommandé la création de 20 offices et la nomination de 32 commissaires de justice
86 « zones d’installation contrôlée » (zones dites « oranges ») dans lesquelles il peut être sollicité une demande de création d’office. Toutefois, à la différence d’une demande effectuée en « zone d’installation libre », cette demande pourra être refusée par le ministre de la Justice au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d’activité économique des professionnels concernés.

L’ensemble des démarches est à effectuer par téléprocédure, à peine d’irrecevabilité de la demande, sur le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels (https://opm.justice.gouv.fr/) :

La date d'ouverture du dépôt des demandes est prévue le 1er février 2024 à 14h00 (heure de Paris), et pour une durée de 18 mois.

1. Vérifiez que vous remplissez les conditions d’aptitude aux fonctions de commissaire de justice. Ces conditions sont définies par le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession. Si vous êtes déjà titulaire d’un office de commissaire de justice ou associé exerçant au sein d’une société titulaire d’un office de commissaire de justice, vous devez avoir, au plus tard au jour du dépôt de votre demande de création et selon votre situation, déposé une demande de démission ou de retrait de la société, dans les conditions prévues par les textes applicables.

2. Créez un compte personnel sur le Portail OPM Voir la notice « créer un compte personnel sur le Portail OPM »

3. Déposez votre demande. Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par zone.

4. Déposez les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande. Ces pièces doivent être produites, à peine d’irrecevabilité, dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande. La liste est fournie par l’arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer.

Attention : si une de ses demandes est tirée au sort, le demandeur devra effectuer par téléprocédure une déclaration de maintien dans un délai de 10 jours francs à compter du tirage au sort.

LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE

Demandeur personne physique

a. Pour toute- personne- physique-
- Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle elle souhaite être nommée;
- Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité française ;
- Le cas échéant, pour les personnes titulaires d’un office ou les associés exerçant d’une société titulaire d’un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d’un office créé ;
- Le cas échéant, pour les personnes ayant fait l’objet d’une nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire de justice salarié et exerçant en cette qualité, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d’un office créé.
- Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination.

b. Pour le « primo accédant » (en plus du §a.)
- La copie du diplôme national de master en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession de commissaire de justice ;
ou
- La copie d'une maîtrise en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'huissier de justice ou de commissaire priseur judiciaire obtenus au plus tard dans l'année suivant la publication du décret du 13 décembre 2019;

- Les attestations professionnelles délivrées par la chambre nationale des commissaires de justice :
1.Une copie du l’attestation de réussite à l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice
2.Une copie de l’attestation de suivi de la formation professionnelle
3.Une copie de l’attestation de réussite à l’examen d’aptitude de la profession de commissaire de justice prévu par le titre II du décret susmentionné,

c. Pour le « primo accédant » ayant bénéficié d’une dispense de stage et/ou d’examen professionnel (en plus du a.)
- Le cas échéant, la copie de la décision de dispense.
- Le cas échéant, la copie de l’attestation de réussite à l’examen d’aptitude ;

d. Pour le professionnel en exercice qui se prévaut de la qualité de commissaire de justice,
- Une copie du certificat d'accomplissement de la formation spécifique (dite "formation passerelle") ou de la décision de dispense prévus respectivement aux articles 1 et 2 du décret du 23 février 2018

Demandeur personne morale

- Une requête datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n’est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d’un office de commissaire de justice à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ;

- Le cas échéant :
* une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d’associé de ladite société pour exercer dans l’office à créer ou dans l’un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier correspondant à la situation du demandeur.
* une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l’office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce, sous réserve de son retrait de ce dernier en qualité d'associé exerçant ;

- Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d’un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer ;

- Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;

- Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;

- La liste des associés, telle qu’elle résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer, précisant pour chacun d’entre eux leur profession, leur qualité d’associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d’exercice, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ; un modèle de liste est disponible sur le site OPM.

- L’identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société ;

- Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;

- Le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.

Le demandeur dispose d’un délai de dix jours à compter de l’envoi de la demande de complément par le ministre de la Justice pour produire les éléments requis. En cas de non-respect de ce délai, la demande est caduque.

Il sera organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office enregistrées supérieur aux recommandations dont est assortie la carte.

Les opérations de tirage au sort auront lieu dans les locaux du ministère de la justice en présence d'un rapporteur de l'Autorité de la concurrence, d'un magistrat judiciaire ou administratif et d'un représentant de la Chambre nationale des huissiers de Justice. Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées auront accès aux données permettant de connaître l'identité des demandeurs.

FOIRE AUX QUESTIONS

Questions	Réponses	Fondement textuel
Qui peut candidater?	Toute personne physique Non encore installée mais remplissant les conditions générales d’aptitude aux fonctions de commissaire de justice (v. D. n°2019-1185, 15 nov. 2019); Déjà en exercice (soit titulaire d’un office, soit associé d’une société titulaire d’un office). Dans ce cas le candidat doit présenter dans sa demande sa démission ou son retrait sous la condition suspensive d’être nommé dans l’office à créer. Si la demande de nomination est faite par la société dans laquelle il exerce, l’associé n’aura pas à présenter de demande de retrait. Toute structure d’exercice quelle que soit sa forme sociale (SCP, SEL, etc.) préconstituée ou en exercice Une holding ne peut donc pas postuler, ne s’agissant pas d’une structure d’exercice, Une SPE peut postuler dès lors qu’un des associés est commissaire de justice ou qu’elle présente sa candidature sous la condition suspensive d’associer une personne remplissant les conditions générales d’aptitude aux fonctions de commissaire de justice, Une société titulaire d’un office dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle peut postuler.	- Art. 5, D. n°2022-949 du 29 juin 2022; l’arrêté du 28 décembre 2017 et l’Arrêté du 5 décembre 2022 - Art. 3, D. n°2022-950 du 29 juin 2022 (SCP); Art. 162, D. n°2022-950 du 29 juin 2022 (SEL); l’arrêté du 28 décembre 2017 et l’Arrêté du 5 décembre 2022
Faut-il indiquer, lorsqu’une société postule, l’associé qui sera le commissaire de justice désigné à l’exploitation de cet office créé?	Oui Si la société n’est pas déjà constituée, il devra en plus solliciter sa nomination en qualité d’associé de la société Si la société est titulaire de plusieurs offices, chaque associé devra solliciter sa nomination pour exercer dans l'office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce	Art. 4, A. 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer
Quel est le délai de dépôt des candidatures?	Les demandes peuvent être déposées dans un délai de 18 mois à compter de l’ouverture du portail le 1erfévrier 2024 à 14h00 (premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte) Attention: il convient d’être réactif car si dans le délai de 24h suivant l’ouverture du portail le nombre de demandes est supérieur aux recommandations d’offices à créer, on procèdera à un tirage au sort entre les seules demandes déposées dans ce laps de temps.	- Art. 6, D. n°2022-949 du 29 juin 2022 - Art. 10, D. n°2022-949 du 29 juin 2022
Où dois-je déposer ma candidature	Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice après avoir créé un compte (https://opm.justice.gouv.fr/)
Ma demande doit-elle être complète dès son enregistrement?	Non, elle est prise en compte dès son enregistrement mais: Je dispose d’un délai de 10 jours à compter de l’enregistrement de la demande pour produire les pièces; Je dispose d’un nouveau délai de 10 jours à compter de la demande de complément pour produire les éléments manquants. En cas de demande incomplète à l’issue de ce dernier délai, la demande est caduque. En cas de pluralité de demandes, toutes les demandes sont caduques même si une seule d’entre elles est incomplète.	- Art. 7, al. 4, D. n°2022-949 du 29 juin 2022; - Art. 7, al. 5, D. n°2022-949 du 29 juin 2022; - Art. 7, al. 6, D. n°2022-949 du 29 juin 2022
Procède-t-on systématiquement aux opérations de tirage au sort?	Non, deux situations sont à prendre en compte: Il y a un nombre de demandes supérieur aux recommandations d’offices à créer dans un délai de 24h à compter du 1er février 2024 à 14h: on procède à un tirage au sort Il y a un nombre de demandes inférieur aux recommandations d’offices à créer dans un délai de 24h à compter du 1er février 2024 à 14h: le portail reste ouvert pour une durée de dix-huit mois (jusqu’au 1^er août 2025) et on attribue les nominations dans l’ordre de réception des candidatures	- Art. 10, al. 2, D. n°2022-949 du 29 juin 2022; Art. 1, A. 5 déc. 2022 fixant les modalités de tirages au sort - Art. 10, al. 1, D. n°2022-949 du 29 juin 2022
Suis-je informé de la réalisation du tirage au sort?	La date des opérations de tirage au sort est annoncée aux moins dix jours francs à l’avance sur le portail «OPM». Le tirage au sort s’exécute zone par zone, dans l’ordre croissant des numéros d’identification des zones.	Art. 5 et 8, A. 5 déc. 2022 fixant les modalités de tirages au sort
Est-ce que je peux déposer plusieurs dossiers dans un même périmètre?	Oui mais un seul bulletin sera retenu au final: Le principe est que chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu’une seule demande par zone. Une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone. En cas de demandes surnuméraires, seul sera retenu pour le tirage au sort comme bulletin valable la seule première demande déposée sur le portail. Sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu’associé exerçant au sein de l’office à créer. Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l’office à créer.	- Art. 7, al. 3, D. n°2022-949 du 29 juin 2022 - Art. 4, al. 2, et art. 11 A. 5 déc. 2022 fixant les modalités de tirages au sort
Est-ce que je peux déposer des dossiers dans des périmètres différents?	Oui	Art. 9, D. n°2022-949 du 29 juin 2022
Est-ce que je peux exprimer un ordre de préférence lorsque j’ai été tiré au sort dans plusieurs périmètres?	Non Je serai nommé dans le premier périmètre où ma demande aboutira à un arrêté de nomination; Cette nomination entraîne la caducité de toutes les autres demandes où j’apparais à titre individuel ou en qualité d’associé; C’est l’arrêté de nomination qui est le fait générateur de la caducité des autres demandes; le défaut de prestation dans cette zone n’ayant aucune incidence.	Art. 9, D. n°2022-949 du 29 juin 2022
Est-ce que je peux renoncer à certaines de mes demandes et exprimer, indirectement, un ordre de préférence?	Avant les opérations de tirage au sort Je peux renoncer à une ou plusieurs demandes dans un délai de deux mois à compter du 1er février 2024, c’est-à-dire avant les opérations de tirage au sort. Après les opérations de tirage au sort Si je renonce à une ou plusieurs demandes après les opérations de tirage au sort, cette renonciation emporte la caducité de toutes mes demandes. Je ne peut donc pas privilégier une zone plus qu’une autre. Attention, il convient de prendre en considération l’ordre d'instruction des demandes effectué par le ministère de la Justice: l’instruction des demandes déposées et les nominations s'effectuent de la zone la moins demandée à la zone la plus demandée.	- Art. 9, al. 5, D. n°2022-949 du 29 juin 2022 - Art. 9, al. 5 et Art. 10, al. 4, D. n°2022-949 du 29 juin 2022 Art. 4, al. 4, A. 26 déc. 2023 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice
Quelles doivent être mes démarches si ma ou plusieurs de mes demandes sont tirées au sort?	Principe: je dois effectuer par téléprocédure une déclaration de maintien dans un délai de 10 jours francs suivants la publication du procès-verbal du tirage au sort. Attention: Chaque tirage au sort fait l’objet d’un procès-verbal et chaque procès-verbal est publié dans un délai de 8 jours francs à compter du tirage au sort. Attention: Passé le délai de 10 jours francs pour déclarer le maintien, je suis réputé avoir renoncé à la demande (v. question précédente sur les effets de la renonciation postérieure aux opérations de tirage au sort). Conséquence: en cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d’entre elles.	- Art. 10, al. 4, D. n°2022-949 du 29 juin 2022 - Art. 12, A. 5 déc. 2022 fixant les modalités de tirages au sort - Art. 1, A. 18 juillet 2023 fixant les modalités du maintien des demandes de création d’offices
Est-ce qu’on procède au tirage de tous les bulletins?	Oui, la règle est de procéder au tirage au sort de l’ensemble des bulletins pour leur donner un ordre de rang ce qui permettra de poursuivre l’instruction des dossiers en cas de désistement.	Art. 10 et 11, A. 5 déc. 2022 fixant les modalités de tirages au sort
Est-ce que le tirage au sort aboutira nécessairement à la création d’un nombre d’offices/commissaires de justice conforme à la recommandation?	Le tirage au sort aboutira: A la création d’un nombre d’offices au moins égal à celui prévu par la recommandation – Art. 4 al. 3; A l’installation d’un nombre de commissaire de justice au moins égal à celui prévu par la recommandation – Art. 4 al. 3. Le nombre d’offices créés peut donc être supérieur à la recommandation de départ si le nombre de professionnels nommés reste inférieur à la recommandation. Le nombre de professionnels installés peut donc être supérieur à la recommandation si certains professionnels nommés étaient déjà installés dans la zone (v. question dédiée à la comptabilisation des professionnels infra).	Art. 4, A. 26 déc. 2023 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice
Est-ce qu’on peut connaître le nom des candidats?	Non, les demandes sont anonymisées.	Art. 2 et 10, A. 5 déc. 2022 fixant les modalités de tirages au sort
Si je suis tiré au sort, puis-je installer ce nouvel office immédiatement dans une structure d’exercice existante, m’associer, modifier la forme de ma structure d’exercice?	Non, je devrai déposer une demande sur le site OPM ou sur le ResCom de la CNCJ (uniquement dans le cas d’une transformation sans dissolution), laquelle sera traitée dans le respect des textes en vigueur.
Serais-je informé de l’évolution de l’ordre d’enregistrement des demandes?	Non, il revient à chaque candidat de consulter le tableau mis en ligne sur le site OPM pour voir si sa demande gagne des rangs (en cas de désistement des demandes précédentes par exemple).
En cas de nomination, quelles démarches dois-je effectuer auprès de la CNCJ?	Il convient de se manifester au plus tôt après parution de l’arrêté de nomination auprès de la CNCJ (fichierpro@cncj.fr) afin d’être enregistré, d’obtenir les codes d’accès au réseau privé sécurisé des commissaires de justice afin notamment de pouvoir commander le certificat de signature électronique.
Comment sont comptabilisés les commissaires de justice nommés dans des offices créés?	Sont comptabilisés les commissaires de justice nouvellement nommés dans la zone, c’est-à-dire les commissaires de justice dont la nomination vient accroître, conformément à la loi et à l’avis de l’Autorité de la concurrence, le nombre total de personnes physiques exerçant les fonctions de commissaire de justice dans la zone, qu’il s’agisse de primo-accédants ou de commissaires de justice déjà installés mais qui exerçaient auparavant dans une autre zone. Ne sont pas comptabilisés, en revanche, les commissaires de justice nommés dans un office créé qui exerçaient déjà leurs fonctions dans la zone de création de l’office. Seules les nominations dans un office créé opérées au moment de la création de l’office sont comptabilisées. Ne sont donc pas prises en compte les nominations qui interviennent postérieurement à la création de l’office ni les nominations dans un office préexistant. Ces nominations seront toutefois comptabilisées pour les besoins de la prochaine carte.
La publication de la carte permet-elle à nouveau la possibilité de transférer librement son office au sein d’une zone «verte»?	Oui dans la mesure où la publication de la carte a créé des zones vertes pour une période de deux ans. A l’issue de cette période, les transferts opérés ne seront plus considérés comme relevant du régime de la zone «verte». Principe: Le transfert d’un office est le déplacement du siège de cet office au sein d’une même zone. Application: Une zone est circonscrite aux limites administratives du département. Exceptions aux limites administratives du département: La zone d'installation d'« Ille-et-Vilaine et Dinan » comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017; La zone d'installation des « Côtes-d'Armor hors Dinan » comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés dans le point qui précède; La zone d'installation de « Guadeloupe / Saint-Martin / Saint-Barthélemy » comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.	- Art. 26, D. n°2022-949 du 29 juin 2022 - Annexe II à l’Arrêté du 26 déc. 2023
Quel formalisme respecter dans le cadre d’un transfert au sein d’une zone de libre installation?	Principe: Le transfert est libre Procédure: Je dois déclarer le transfert dans un délai de dix jours à compter de celui-ci à la CRCJ, au procureur général ainsi qu’au GDS sur le site OPM. La déclaration doit également être adressée au bureau de la CNCJ. Une publication sera effectuée sur le site OPM dans l’onglet «Publication Carrières». Attention: à l’expiration de la carte le 28 décembre 2025 à minuit, il ne sera plus possible d’effectuer un transfert au sein du département par simple déclaration. La demande de transfert devra être effectuée sur le site OPM et devra être autorisée par arrêté du GDS. La demande devra également être adressée au Bureau de la CNCJ. Si le transfert est autorisé, un arrêté sera publié au Journal Officiel.	Art. 26 II, D. n°2022-949 du 29 juin 2022
Quel formalisme respecter dans le cadre d’un transfert au sein d’une zone d’installation contrôlée?	Principe: Le transfert doit être autorisé par arrêté du GDS. Procédure: Je dois effectuer ma demande de transfert sur le site OPM. La demande doit également être adressée au bureau de la CNCJ. Si le transfert est autorisé, un arrêté sera publié au Journal Officiel.	Art. 26 III et V, D. n°2022-949 du 29 juin 2022
Quel formalisme respecter dans le cadre d’un transfert au sein d’un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle?	Principe: Le transfert doit être autorisé par arrêté du GDS. Le transfert peut être effectué au sein du même département ou entre ces départements. Procédure: Je dois effectuer ma demande de transfert sur le site OPM. La demande doit également être transmise aux cours d’appel de Colmar et de Metz par tout moyen conférant date certaine à la réception de la demande. Si le transfert est autorisé, un arrêté sera publié au Journal Officiel.	Art. 26 IV et V, D. n°2022-949 du 29 juin 2022

Pour aller plus loin :

* Art. 52, L. n° 2015-990, 6 août 2015

* Art. 5 à 14, D. n° 2022-949, 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

* A. 26 déc. 2023 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (carte)

* A. 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer

* A. 18 juillet 2023 fixant les modalités du maintien des demandes de création d’offices

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