Les Huissiers de Justice

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L’ensemble de la procédure se fait par téléprocédure, à peine d’irrecevabilité de la demande, sur le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels (https://opm.justice.gouv.fr/) :

La date d'ouverture du dépôt des demandes est prévue le 1er février 2018 à 14h00 (heure de Paris).


1. Vérifiez que vous remplissez les conditions d’aptitude aux fonctions d'huissier de Justice Ces conditions sont définies par le Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. Si vous êtes déjà titulaire d’un office d'huissier de justice ou associé exerçant au sein d’une société titulaire d’un office d'huissier de justice, vous devez avoir, au plus tard au jour du dépôt de votre demande de création et selon votre situation, déposé une demande de démission ou de retrait de la société, dans les conditions prévues par les textes applicables.

2. Créez un compte personnel sur le Portail OPM Voir la notice « créer un compte personnel sur le Portail OPM »

3. Déposez votre demande. Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par zone.

4. Déposez les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande. Ces pièces doivent être produites, à peine d’irrecevabilité, dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande. La liste est fournie par l’arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d’huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l’article 29 du décret n°75-770 du 14 août 1975:

Demandeur Pièces à transmettre
Personnes physiques a. Pour toute- personne- physique-
- Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité d’huissier de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle elle souhaite être nommée;
- Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité française ;
- Le cas échéant, pour les personnes titulaires d’un office ou les associés exerçant d’une société titulaire d’un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d’un office créé ;
- Le cas échéant, pour les personnes ayant fait l’objet d’une nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité d’huissier de justice salarié et exerçant en cette qualité, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d’un office créé.

b. Pour le « primo accédant » (en plus du §a.)
- La copie du diplôme national de maîtrise en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession d’huissier de justice conformément à l’arrêté du 27 septembre 1995 susvisé ;
- Une copie du certificat délivré par l’employeur prévu à l’article 12 du décret du 14 août 1975 précité, une copie du certificat de fin de stage prévu à l’article 17 du même décret délivré par la chambre départementale des huissiers de justice et une copie du certificat d’assiduité à un enseignement de formation délivré par l’Ecole nationale de procédure en application de l’article 18 du même décret ;
- Une copie de l’attestation de réussite à l’examen professionnel prévu au chapitre III du décret du 14 août 1975 ;

c. Pour le « primo accédant » ayant bénéficié d’une dispense de stage et/ou d’examen professionnel (en plus du a.)
- Le cas échéant, la copie de la décision de dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
- Le cas échéant, la copie de l’attestation de réussite à l’examen d’aptitude ;

Lorsqu’il se prévaut de dispositions antérieurement applicables prévoyant les conditions de diplôme et de qualifications professionnelles pour l’accès à la profession d’huissier de justice, les documents justifiant qu’il remplit ces conditions.

Pour les Personnes morales


- Une requête datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n’est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d’un office d’huissier de justice à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ;

- Le cas échéant :
* une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d’associé de ladite société pour exercer dans l’office à créer ou dans l’un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier correspondant à la situation du demandeur.
* une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l’office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ;

- Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d’un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer ;

- Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;

- Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;

- La liste des associés, telle qu’elle résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer, précisant pour chacun d’entre eux leur profession, leur qualité d’associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d’exercice, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;

- L’identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société ;

- Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;

- Le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.



Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de l’envoi de la demande de complément par le ministre de la Justice pour produire les éléments requis. En cas de non-respect de ce délai, la demande est caduque.

Il sera organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office enregistrées supérieur aux recommandations dont est assortie la carte.

Les opérations de tirage au sort auront lieu dans les locaux du ministère de la justice en présence d'un rapporteur de l'Autorité de la concurrence, d'un magistrat judiciaire ou administratif et d'un représentant de la Chambre nationale des huissiers de Justice. Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées auront accès aux données permettant de connaître l'identité des demandeurs.