Je veux créer un nouvel office * :
L’arrêté du 20 juillet 2021 établissant la cartographie des zones de libre installation des huissiers de justice détermine à l’échelle départementale :
- 22 « zones d’installation libre » (zones dites « vertes ») dans lesquelles il est recommandé la création de 127 offices et l’installation de 202 nouveaux huissiers de justices ;
- 77 « zones d’installation contrôlée » (zones dites « orange ») dans lesquelles il peut être sollicité une demande de création d’office. Toutefois, à la différence d’une demande effectuée en « zone d’installation libre », cette demande pourra, être refusée par le ministre de la Justice au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d’activité économique des professionnels concernés.
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