Les Commissaires de Justice

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Installation du Commissaire de Justice

La CNCJ vous accompagne dans votre projet d’installation

La Caisse de prêts

Une fois que vous avez trouvé une opportunité, il vous faut préparer en accord avec le cédant le dossier de cession destiné à la Chancellerie.

Le service Caisse de prêts de la Chambre nationale reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, pour répondre à toutes vos interrogations, et pour vous aider à financer votre projet.

Coordonnées
Marie BOUTON
Directrice du service
01.49.70.12.86 ou 01.49.70.12.82
m.bouton@cncj.fr

Demande de financement

La Caisse de prêts a pour but d'accorder des prêts à un taux bonifié pour faciliter l'acquisition d'Etudes ou de parts de sociétés de commissaires de justice.
L'octroi n'est plus limité à une première installation. En revanche, les prêts sont octroyés uniquement aux personnes physiques, et non aux structures sociales.

Actuellement, la Caisse prête jusqu’à 230 000 €uros, quel que soit le montant du prix de cession.

Durée de remboursement : 12 ou 15 ans (avec une franchise de six mois).
Taux des frais de gestion : 2 %
Taux d'assurance : 0.25 % sur le CRD (DC/PTIA/ITT) avec option à 0.30 % (DC/PTIA/ITT/IPT)
Garantie exigée : Une caution solidaire justifiant de sa solvabilité.
Frais de dossiers : Aucun (sauf droits d'enregistrement de la reconnaissance de dette, de 125 €).
Différé de remboursement, après déblocage des fonds: 6 mois
Remboursement anticipé : aucune pénalité.

Nous vous adresserons un dossier de demande de prêt sur simple demande.

Vous seront demandés notamment les éléments suivants:

  • Pièces relatives au cessionnaire : CV, lettre de motivation, acte de propriété ou bail, dernier avis d'imposition
  • Pièces relatives au cédant : quelques informations générales sur les locaux, nombre de salariés de l'étude, type de clientèle
  • Pièces relatives à la répartition des parts entre associés (pour les sociétés) : les statuts modificatifs
  • Pièces relatives à la cession : l’acte de cession, les déclarations fiscales des 3 dernières années
  • Pièces relatives au financement : si le montant du prix de cession dépasse les 230 000 €, il vous sera demandé comment vous financez le complément. Il faut également fournir un prévisionnel établi par un expert comptable
  • Pièces relatives au cautionnement : état civil et patrimoine de la caution

Les réunions du Comité de gestion de la Caisse ont lieu une fois par mois.