La Caisse de prêts

Une fois que vous avez trouvé une opportunité, il vous faut préparer en accord avec le cédant le dossier de cession destiné à la Chancellerie.

Le service Caisse de prêts de la Chambre nationale reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, pour répondre à toutes vos interrogations, et pour vous aider à financer votre projet.

Coordonnées: 
Marie BOUTON
Directrice du service
01.49.70.12.86 ou 01.49.70.12.82
m.bouton@cncj.fr

Demande de financement

La Caisse de prêts a pour but d'accorder des prêts à un taux bonifié pour faciliter l'acquisition d'Etudes ou de parts de sociétés de commissaires de justice.
L'octroi n'est plus limité à une première installation. En revanche, les prêts sont octroyés uniquement aux personnes physiques, et non aux structures sociales.

Vous trouverez ci-dessous les conditions actuelles d'octroi des emprunts: 

Pour les primo-accédants: 
- Plafond: 180 000 €uros
- Durée de remboursement: 12 ans 
- Taux des frais de gestion: 2,5 %
- Taux d'assurance: 0.25 % sur le CRD (DC/PTIA/ITT) avec option à 0.30 % (DC/PTIA/ITT/IPT)
- Garantie exigée : Une caution solidaire justifiant de sa solvabilité.
- Frais de dossiers : Aucun (sauf droits d'enregistrement de la reconnaissance de dette, de 125 €).
- Différé de remboursement, après déblocage des fonds: 6 mois
- Remboursement anticipé : aucune pénalité.


Pour les commissaires de justice ayant déjà acheté le droit de présentation d'un office, des parts ou des actions :  
- Plafond: 30% du prix de cession avec un plafond à 100 000,00 €
- Durée de remboursement: 12 ans
- Taux des frais de gestion: 3%
- Taux d'assurance: 0.25 % sur le CRD (DC/PTIA/ITT) avec option à 0.30 % (DC/PTIA/ITT/IPT)
- Garantie exigée : Une caution solidaire justifiant de sa solvabilité.
- Frais de dossiers : Aucun (sauf droits d'enregistrement de la reconnaissance de dette, de 125 €).
- Différé de remboursement, après déblocage des fonds: 6 mois
- Remboursement anticipé : aucune pénalité.

Nous vous adresserons un dossier de demande de prêt sur simple demande.

Vous seront demandés notamment les éléments suivants:

• Pièces relatives au cessionnaire : CV, lettre de motivation, acte de propriété ou bail, dernier avis d'imposition
• Pièces relatives au cédant : quelques informations générales sur les locaux, nombre de salariés de l'étude, type de clientèle
• Pièces relatives à la répartition des parts entre associés (pour les sociétés) : les statuts modificatifs
• Pièces relatives à la cession : l’acte de cession, les déclarations fiscales des 3 dernières années
• Pièces relatives au financement : si le montant du prix de cession dépasse les 230 000 €, il vous sera demandé comment vous financez le complément. Il faut également fournir un prévisionnel établi par un expert comptable
• Pièces relatives au cautionnement : état civil et patrimoine de la caution

Les réunions du Comité de gestion de la Caisse ont lieu une fois par mois.