Les Huissiers de Justice

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Installation de l’Huissier de Justice
La CNHJ vous accompagne dans votre projet d’installation

La Caisse de prêts

Une fois que vous avez trouvé une opportunité, il vous faut préparer en accord avec le cédant le dossier de cession destiné à la Chancellerie.

Le service Caisse de prêts de la Chambre nationale reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, pour répondre à toutes vos interrogations, et pour vous aider à financer votre projet.

Coordonnées
Marie BOUTON
Directrice du service
01.49.70.12.86 / cnhj.bouton@huissier-justice.fr

Demande de financement

La Caisse de prêts a pour but d'accorder des prêts à un taux bonifié pour faciliter l'acquisition d'Etudes ou de parts de sociétés d’huissiers de justice.
L'octroi n'est plus limité à une première installation. En revanche, les prêts sont octroyés uniquement aux personnes physiques, et non aux structures sociétales.

Actuellement, la Caisse prête jusqu’à 230 000 €uros, quel que soit le montant du prix de cession.

Durée de remboursement : 12 ou 15 ans (avec une franchise de six mois).

Taux des frais de gestion : 1 % (+ 0,27% d’assurance).

Garantie exigée : Une caution solidaire justifiant de sa solvabilité.

Frais de dossiers : Uniquement les droits d'enregistrement de la reconnaissance de dette (125 €).

Remboursement anticipé : aucune pénalité.

Le dossier est à remplir directement sur le site après avoir créé votre compte utilisateur. Pour renseigner chaque partie, il vous faut au préalable vous munir de certaines éléments :

  • Onglets relatif au cessionnaire : dernier avis d’impositions, CV, lettre de motivation, acte de propriété ou bail
  • Onglet relatif au cédant : quelques informations générales sur les locaux, nombre de salariés de l'étude
  • Onglet relatif à la répartition des parts entre associés (pour les sociétés) : les statuts modificatifs, car il faut indiquer la répartition des parts entre associés avant et après votre intégration
  • Onglet relatif à la cession : l’acte de cession, les déclarations 2035 des 3 dernières années (2016, 2017, 2018)
  • Onglet relatif au financement : si le montant du prix de cession dépasse les 230 000 €, indiquer comment vous financez le complément. Il faut également un prévisionnel établi par un expert comptable
  • Onglet relatif au cautionnement : état civil et patrimoine de la caution

Les réunions du Comité de gestion de la Caisse ont lieu une fois par mois.

Prochaine réunion: le 16 janvier 2020.